Qu’est-ce que la protection juridique de la vie privée ?

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Face aux affres des nouvelles technologies, il est impérieux de protéger sa vie privée. Chacun a le droit de maintenir en secret l’intimité de son existence ou de sa vie. Le but est d’éviter d’être livré simplement à la curiosité du public. La défense juridique et judiciaire de la vie privée empêche toute personne de s’immiscer dans le jardin secret sans l’accord de l’intéressé. Les données personnelles, sont-elles réellement protégées ? La violation de la vie privée ouvre t’elle droit à une action judiciaire ?

Le contenu réel de la vie privée

Toute personne organise librement ses relations sexuelles. C’est ce qui explique le respect des données sur l’homosexualité d’un individu. Il doit en aucun cas faire l’objet d’une discrimination. L’ingérence dans l’existence amoureuse et sentimentale que ce soit à l’occasion de la liaison, de la séparation de corps ou du divorce est interdite sous peine de sanctions judiciaires.

La divulgation ou l’ingérence dans la vie familiale est proscrite, note la juriste Claire Sambuc. Nul ne doit révéler les données personnelles sur la maternité, la domiciliation, le PACS, la naissance d’un enfant ou l’identification des lieux de vacances d’un autre. Les photographies qui représentent un individu dans un lieu privé sont répréhensibles. Il en est de même de sa situation financière, de ses souvenirs personnels, de son état de santé et de ses convictions religieuses ou politiques.

La divulgation des données d’une personne est considérée par le juriste comme de la diffamation. Cela porte en effet une atteinte à la considération et à l’honneur de la personne. Des décisions de justice ont été rendues dans ce sens pour sanctionner l’affichage, la diffusion dans un journal, l’exposition publique d’un portrait, la projection à l’écran ou sur le net d’un événement à caractère privé.

Une protection réelle de la vie privée

Chaque personne humaine a le droit à l’image, à une vie familiale, à une vie sentimentale, à une l’intimité du domicile, au secret sur son état de santé et à une correspondance privée. Il n’existe point une définition juridique appropriée de la notion. En réalité, seule la justice détermine en cas de litige les éléments constitutifs de la sphère privée.

Le droit à l’intimité est protégé par la loi que ce soit au plan national ou international. Il existe plusieurs textes juridiques en matière de protection de la sphère privée. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 protège la sphère privée sur le plan mondial. Eu Europe, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 8) protège strictement l’intimité.

Selon les dispositions du code civil (l’article 9 alinéa 1) chacun a droit au respect et à la défense des secrets de sa vie. Toute personne peut s’opposer sur le fondement de cette disposition à la reproduction partielle ou intégrale de son image ou à la diffusion de commentaires sur sa vie privée.

Les limites de la protection de la vie privée

Le droit à la vie privée admet des exceptions. L’Etat s’immisce dans plusieurs cas dans la sphère privée des personnes. La puissance publique le fait lors de la recherche de preuve. C’est le cas lors des saisies, des enquêtes, des perquisitions, du droit de communication, du contrôle d’identité et des fouilles. Ces pouvoirs exorbitants du droit commun se réfèrent à la Constitution nationale ainsi qu’à la Convention européenne. Pour mieux éclairer une juridiction, il peut procéder à des perquisitions, à des visites domiciliaires, à une expertise sanguine et à la prise des empreintes digitales.

Les sanctions en cas de violation de la vie privée

Avec l’émergence des nouvelles technologies, la défense de la sphère privée s’effrite dangereusement. L’existence et les secrets de la sphère privée sont loin d’être respectés. Les données personnelles s’échangent très rapidement et échappent à tout contrôle.

Les données liées à l’intimité sont rendues publiques sur les réseaux sociaux sans avis des personnes concernées. L’équilibre entre la préservation de l’intimité et la liberté d’expression est vite menacé. Le code civil en son article 9 a prévu en cas de preuve certaine de violation des dommages et intérêts.

La victime a droit à une certaine réparation. Le degré du préjudice est pris en compte par le juriste pour déterminer le montant effectif des dommages et intérêts. Des actions pénales peuvent être initiées également en cas de violation de domicile, du secret des correspondances ou du secret professionnel.


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