Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

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Obligatoires ou non, les assurances sont d’une grande importance surtout dans un domaine comme celui du bâtiment. Et parmi les nombreuses assurances qui existent, il y a l’assurance dommages-ouvrages que nous allons présenter ici.

Définition de l’assurance dommage ouvrage

Il s’agit d’une assurance obligatoire souscrite par la personne qui fait construire, soit le maître d’ouvrage. Elle ne concerne pas seulement les travaux de construction, mais aussi les travaux de rénovation qui peuvent mettre en cause la solidité du bâtiment. En bref, elle doit être souscrite avant l’ouverture de tout chantier d’ampleur, construction ou rénovation importante. En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage permet de rembourser les travaux de réparation relevant de la garantie décennale. C’est pourquoi il est obligatoire d’y souscrire avant d’entamer des travaux qui risquent d’engendrer des dommages couverts par la garantie décennale. L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Elle fait l’objet de plusieurs articles de la Loi comme l’article L.242-1 du Code des assurances qui indique que l’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Et par la suite, nous allons découvrir comment fonctionne cette assurance et les dommages qu’elle couvre.

Avantages de l’assurance dommage ouvrage

Comme indiqué avant, l’assurance dommages-ouvrage permet de rembourser les travaux de réparation dus à des dommages couverts par la garantie décennale. Elle permet de ce fait de couvrir tous les frais liés aux dommages qui mettent en cause la solidité du bâtiment ou la sécurité de l’habitation (rendre la construction inhabitable). Elle permet aussi de couvrir les dommages qui mettent en question la responsabilité des constructeurs, les défauts de construction qui relèvent de la garantie décennale et les frais liés à l’abandon du chantier. Le plus grand avantage de l’assurance étant de vous faire indemniser rapidement, sans attendre les décisions juridiques qui peuvent prendre des années. Notons cependant qu’il y a également des dommages que l’assurance dommage ouvrage ne couvre pas. Il s’agit notamment des dégâts causés par l’assuré, un incendie, une catastrophe naturelle ou tout simplement l’usure naturelle, ainsi que la couverture des portes et des fenêtres.

Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage

Le maître d’ouvrage devrait souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, auprès d’un assureur de son choix. Il doit en premier déclarer son besoin à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’assureur dispose ensuite de 60 jours au maximum, à partir de la réception, pour accepter ou refuser la demande. Si l’assureur accepte, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Si l’assuré accepte l’indemnité proposée, l’assureur doit la verser dans un délai de 15 jours. Vous pouvez ainsi signer un contrat avec votre assureur et profiter d’une assurance dommages-ouvrage qui durera 10 ans à compter de la réception des travaux, soit 9 ans à partir de l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

À noter que les constructeurs peuvent proposer une assurance dommages-ouvrage dans le contrat de construction, mais rien ne vous empêche de solliciter un autre assureur.


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